Actualité

  • Olivia Dufour, [I]Justice, une faillite française ?[/i]

    Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

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  • La fin des juridictions de l’aide sociale

    Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.

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  • Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

    Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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  • Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

    L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

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  • Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

    L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

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  • Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

    Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

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  • Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

    Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

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  • CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

    La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

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  • Olivia Dufour, Justice, une faillite française ?

    Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

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