Actualité

  • Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

    Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit. Il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

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  • La pêche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophone

    La 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris vient de juger un dossier de jackpotting, ces piratages de distributeurs automatiques de billets. Une première judiciaire pour un dossier de braquage numérique de cette ampleur.

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  • Enregistrement et publication d’une vidéo prise lors d’un conseil municipal : un traitement de données personnelles ?

    Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public.

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  • Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

    L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. 

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  • QPC : encore une décision de non-conformité totale pour la matière pénale

    Les mots « d’office ou » et « ou de la personne condamnée » figurant à l’article 728-15, alinéa 2, du code de procédure pénale et l’article 728-22, alinéa 1er du même code sont déclarés contraires à la Constitution.

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  • Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

    Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

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  • Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle

    Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

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  • Le juge des référés refuse la mise sous séquestre d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation

    Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise sous séquestre d’une peinture de Camille Pissarro spoliée en France par les nazis à un collectionneur juif. Ses héritiers, en litige avec la Fondation de l’Université de l’Oklahoma, souhaitent en faire don au Musée d’Orsay.

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  • Fiona Kidman, [I]Albert Black[/I]

    Dans son dernier roman, Fiona Kidman relate la tragique histoire du jeune Albert Black, condamné à mort en Nouvelle-Zélande, en 1955, au cours d’un procès qui défraya en son temps la chronique, à l’époque où la peine de mort venait d’être rétablie. Au-delà du récit du procès, la femme de lettres néo-zélandaise livre une magistrale enquête d’une affaire qui pourrait bien être une erreur judiciaire.

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