Actualité

  • Projet de loi sanitaire : le difficile compromis des députés et sénateurs

    Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté.

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  • Réforme de la programmation des finances publiques

    Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.

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  • Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte

    Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.

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  • Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

    Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

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  • Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible

    La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.

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  • Pas de surprise pour la clôture

    Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est faite de l’ordonnance de clôture. Les exigences du droit à un procès équitable supposent toutefois qu’elle ait préalablement été avisée de la date prévue pour la clôture.

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  • Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

    Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

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  • Interruption estivale de Dalloz actualité

    Bel été à toutes et tous.

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  • Précisions sur le régime douanier dit de « destination particulière »

    La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douanes communautaire de 1992 alors en vigueur.

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