Actualité

  • Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective

    La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

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  • Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription

    L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil (avant la loi du 17 juin 2008)

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  • Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

    Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

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  • CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

    Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèqe résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

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  • Action paulienne : compétence dans l’Union

    Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

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  • Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

    Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

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  • Affaire [I]AGN avocats[/I] : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

    Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

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  • Le juge administratif face aux réserves d’interprétation d’un traité international

    Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

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  • Fichier des traces d’antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

    Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des recours en matière d’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

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