Actualité

  • Glyphosate [I]vs[/I] principe de précaution

    Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.

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  • Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction : conditions de réalisation

    Il doit résulter des pièces de l’information que la mesure de videosurveillance sur la voie publique prise par le juge d’instruction a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.

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  • Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

    La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

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  • Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

    Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

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  • Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée

    En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.

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  • Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires

    Le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.

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  • La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

    « Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

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  • CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

    La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

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  • Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi

    La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

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