Actualité

  • Saisie de stupéfiants en haute mer : précisions sur une procédure particulière

    La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.

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  • Retraite : la grève du 5 décembre suivie par la quasi-totalité des barreaux de France

    Le collectif SOS retraites, qui regroupe seize professions dont les avocats, s’est associé à la grève qui s’est déroulée le 5 décembre dernier. Quelque 800 000 personnes étaient dans la rue jeudi, selon l’Intérieur. 1,5 million selon la CGT.

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  • Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux

    Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire. 

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  • Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?

    Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.

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  • Non-reconduction de contrats saisonniers

    La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Il en résulte qu’en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge.

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  • Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

    La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

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  • Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale

    La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.

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  • Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences

    Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?

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  • Statistiques et droit communautaire au soutien de la preuve d’une discrimination

    Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée n’ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l’issue d’un congé parental d’éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un tel congé, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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