Actualité

  • La clarté chasse l’abus !

    La clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

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  • Réforme du régime de retraite des avocats : « on aura du mal à conserver notre petit village gaulois »

    Jean-Paul Delevoye a dévoilé les contours de la réforme des retraites le 18 juillet. Ses recommandations ont pour objectif de dessiner le futur « système universel » de retraite censé remplacer les quarante-deux régimes existants. Dont celui des avocats. Problème : ces derniers n’en veulent pas.

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  • Rupture conventionnelle : des formalités substantielles

    Un exemplaire de la convention de rupture signé par les deux parties doit être remis à chacune d’entre elles, au risque de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.

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  • La distinction entre l’[I]open data[/I] et l’accès aux décisions de justice

    À l’heure de la transformation numérique de la justice et de l’instauration du portail Portalis par la Chancellerie – véritable juridiction plateforme (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul ) – s’intensifie la question de la publicité de la jurisprudence. Si la diffusion du droit par voie électronique remonte au début de l’informatique, que cela soit par le service JOEL (arr.

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  • Une « rupture culturelle » en faveur des communes

    Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

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  • Indice national des fermages 2019

    Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 :

    l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;

    l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;

    l’indice national des fermages s’établit à 104,76.

    Quant à la variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018, elle est de 1,66 %.

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  • Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression

    Les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression.

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  • Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

    Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

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  • Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

    S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

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