Actualité

  • Le droit d’inventaire des héritiers sur l’usufruit légué à leur mère

    En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires.

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  • L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

    Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages. L’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance est limitée au montant nécessaire à la réalisation des mesures de remise en état prescrites par arrêté.

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  • Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

    Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

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  • L’Agence nationale de la cohésion des territoires devra faire ses preuves

    L’Agence nationale de la cohésion des territoires va voir le jour, les députés ayant adopté en nouvelle lecture, le 21 mai 2019, la proposition de loi qui l’a créée. 

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  • Justice : l’heure des comptes

    Chaque année, la Cour des comptes publie des notes d’analyse sur les différentes missions du budget de l’année précédente. L’occasion de revenir sur l’évolution des budgets et des principaux indicateurs des justices judiciaires et administratives et de voir l’impact de certaines réformes.

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  • Procès France Télécom : « Le désarroi de voir s’effondrer un édifice que l’on a contribué à bâtir »

    Sept anciens dirigeants de France Télécom sont jugés pour harcèlement moral au travail. Le tribunal entend leurs explications sur la mise en oeuvre de la politique de réorganisation interne, en même temps qu’il entend les rapports des professionnels qui, à l’époque, ont constaté le désarroi des salariés.

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  • Jour de vote à la prison de Gradignan

    Les détenus de France peuvent voter pour la première fois par correspondance depuis leur lieu de détention. La procédure étant particulière, les sessions de vote sont réparties sur plusieurs jours selon les emplacements des prisons. Hier, les électeurs du centre pénitentiaire de Gradignan, à côté de Bordeaux, votaient.

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  • Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.

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  • Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer

    Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

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