Actualité

  • Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes

    Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.

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  • GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

    La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir. 

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  • Taux du ressort et oralité de la procédure

    La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

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  • Les « portes étroites » restent dans l’ombre

    Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

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  • Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs

    Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. 

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  • Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

    Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.

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  • CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

    Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

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  • Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national

    En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

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  • Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

    Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

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