Actualité

  • Musardons…

    … le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

    en lire plus

  • Violences sexistes : des juristes montent une association pour conjurer la fatalité

    L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

    en lire plus

  • Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives

    Les trois arrêts commentés permettent de revenir sur : les contours de l’intérêt à agir de la partie civile devant la juridiction d’instruction, les conséquences de l’appel limité aux seuls intérêts civils, ainsi que les spécificités d’indemnisation de la partie civile en matière de contrefaçon.

    en lire plus

  • Prescription et nullité de l’acte de signification

    Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

    en lire plus

  • Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

    L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

    en lire plus

  • Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

    En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

    en lire plus

  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

    En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

    en lire plus

  • La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

    La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

    en lire plus

  • La rentrée littéraire de l’ancien magistrat Luc Frémiot

    Luc Frémiot, une figure de la magistrature des Hauts-de-France, va publier un nouvel ouvrage et diriger une collection aux éditions Michalon.

    en lire plus