Actualité

  • Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures

    La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

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  • Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie

    Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

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  • Les règles particulières des contentieux sociaux

    Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.

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  • Expert non-inscrit sur une liste : qu’en est-il d’une prestation de serment par écrit ?

    La deuxième chambre civile se penche sur le sort d’une prestation de serment, intervenue par écrit, d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts, pas plus que sur une liste établie par une cour d’appel.

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  • Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?

    Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions au sujet de la caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 

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  • Seconde condamnation pour Patrick Balkany

    Relaxé pour corruption, le maire de Levallois-Perret, est condamné pour blanchiment de fraude fiscale, tout comme son épouse. Ils ont fait appel de cette nouvelle condamnation.

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  • Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel

    Pour enjoindre à l’administration de proposer un contrat à durée indéterminée à l’un de ses agents, le juge doit recourir à la méthode du faisceau d’indices pour identifier l’employeur réel.

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  • Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

    L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

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  • L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

    L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.

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