Actualité

  • La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique

    La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.

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  • Concilier technologies de sécurité et libertés

    « Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité qu’il a remis au Premier ministre le 9 septembre. La méfiance des citoyens face à la vidéosurveillance, aux drones, à la reconnaissance faciale, aux ciblages algorithmiques… « n’est pas illégitime et ne doit pas être écartée ou ignorée », estime le député de la Loire.

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  • Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

    Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

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  • Irresponsabilité pénale et sécurité globale 2 : les députés débattent de la loi

    Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des dispositions sécuritaires très diverses (atteintes contre les forces de l’ordre, drones, relevés d’empreinte, CNIL,…). Seule la première partie du texte a fortement évolué en commission.

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  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers.

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  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement

    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du cautionnement.

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  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement

    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement.

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  • Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire : publication du décret tant attendu !

    Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

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  • La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

    Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).

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