Actualité

  • Au procès Tapie, les absences se multiplient

    Bernard Tapie est jugé depuis le 11 mars pour détournement de fonds public et escroquerie en bande organisée en rapport avec l’arbitrage Adidas qui lui avait octroyé 404 millions d’euros dont 45 millions de préjudice moral.

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  • Affaire [I]Barbarin[/I] : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

    Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

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  • L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts

    Malade et en fin de carrière, Mansa Singh demande à la cour d’appel de Paris de reconnaître son affiliation au régime général de la sécurité sociale, après qu’il a, de 1994 à 2015, travaillé sans être déclaré au service de l’autorité judiciaire.

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  • Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

    « En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt. »

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  • Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

    L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

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  • L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques

    L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.

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  • Affaire [I]Barbarin[/I] : condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

    Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

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  • De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

    N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.

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  • Regroupement des CRFPA : affectation des fonds

    Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

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