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Régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019 (n° 18-14.129), la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d’interruption applicables sont celles de droit commun.

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