Our latest news
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Le SJA et l’USMA déboutés de leurs recours conjoints
L’union ne fait pas toujours la force. Par deux arrêts du 25 mars, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes en excès de pouvoir formées conjointement par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) portant sur l’annulation de deux décrets distincts.
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Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?
Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux.
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Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure
Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement décidées par les autorités françaises.
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De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une personne publique, l’atteinte doit être conditionnée à une information du public et que celle-ci nourrisse le débat d’intérêt général. La relation amoureuse entretenue par deux anciens ministres ne rentre pas dans ces conditions, l’article n’évoquant que simplement leur démission respective du gouvernement sans traiter cette information en détail.
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Coronavirus et continuité administrative : aménagement des règles délibératives
Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux administrations de continuer leur action, en aménageant notamment les règles délibératives des organes collégiaux et en prorogeant le mandat des membres.
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de la population de l’archipel.
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Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.
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Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres
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Coronavirus : les JAP sur le pied de guerre
Aux côtés d’autres magistrats, qui se chargent des prévenus, les juges de l’application des peines (JAP) sont sur le front pour faire sortir plus (et entrer moins) de condamnés. Nous en avons interrogé plusieurs, pour comprendre comment ils procédaient concrètement.
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Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministre
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Coronavirus : salariés en Uber forme
En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard. À la lumière de récentes jurisprudences, envisageons ici de placer ces indépendants sous le statut de salariés et imaginons un instant quels seraient leurs droits en cette période de crise.
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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises
Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.
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Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises désormais opérationnel
Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.
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Ordonnance coronavirus concernant les jours de repos du salarié, de quoi parle-t-on ?
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a été adoptée le 25 mars 2020. Celle-ci prévoit plusieurs dispositions temporaires, visant les congés payés et les « jours de repos » du salarié. Si la notion de congés payés paraît relativement claire, il n’en va pas de même de la notion de « jours de repos », notamment à propos des « jours de repos » visés au titre de l’aménagement du temps de travail et du forfait..
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Le juge des référés du Conseil d’État sur le front du coronavirus
Le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner la fermeture des centres de rétention et plusieurs mesures de lutte contre l’épidémie, dont la généralisation du traitement à la chloroquine.
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Coronavirus et protection des données personnelles : un enjeu mondial
Afin de suivre et de limiter la pandémie de covid-19, tant les autorités publiques que les employeurs ont eu besoin de mettre en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles, ce qui a conduit les autorités du monde entier à préciser les principes à appliquer dans ce contexte.
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Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels
Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’une algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudice. Une initiative qui inquiète les avocats.
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Coronavirus : établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et ONIAM
Deux ordonnances viennent en soutien du secteur médical, social et médico-social. Une troisième adapte les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
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Report du renouvellement des conseillers et délégués consulaires
L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 reporte au mois de juin prochain le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020.
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Coronavirus : une ordonnance sur les comptes des groupements de droit privé
Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
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Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.
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Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie
Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.
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Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative
La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire.
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Coronavirus : décret sur l’activité partielle
Le décret sur l’activité partielle vient accélérer la procédure pour mettre en place ce dispositif, élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises.
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RIP : [I]rest in peace[/I]… le référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’ADP
Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a pris acte de l’échec de la procédure visant à faire trancher la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP) par la voie d’un référendum d’initiative partagé.
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Coronavirus : l’Union européenne assouplit (temporairement) la discipline budgétaire
Le 23 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien à la Commission dans son intention de mettre en œuvre la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire. Inédite, cette décision commune permet de soutenir les mesures adoptées par les États membres sans modifier, pour l’instant, le cadre budgétaire et macroéconomique européen.
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Coronavirus : les recommandations du Comité européen de la protection des données aux responsables de traitements
Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de Covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements.
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Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription
Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.
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Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Revue de détails.
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Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
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Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.
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Collectivités territoriales : comment éviter la panne sèche pendant l’épidémie de coronavirus ?
En pleine crise sanitaire, les collectivités territoriales doivent prendre des décisions pour assurer leur propre fonctionnement. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à leur donner de la souplesse d’action.
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Précisions relatives à l’office du juge en matière de clauses abusives
La CJUE considère qu’un juge national n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par le consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.
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Coronavirus : le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des centres de rétention administrative
Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA), déposée par des associations et organisations professionnelles.
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Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme
L’épidémie de coronavirus a entraîné des conséquences juridiques importantes dans un certain nombre de domaines, dont celui du tourisme. Afin de préserver les voyagistes d’une liquidation judiciaire, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.
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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives
Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.
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Coronavirus : concilier obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié
Dès lors que les emplois ne sont pas éligibles au télétravail, que les salariés concernés n’ont pas fait valoir leur droit à garder leur(s) enfant(s) ou fait valoir qu’ils étaient à risque pour demeurer chez eux ou placés sous le régime de l’activité partielle, l’employeur peut-il exiger de son salarié de le tenir informé de ce qu’il peut être en contact avec un « cas source » ou être déjà « contaminé » ou probable « contaminant » pour éviter que d’autres salariés soient désormais des « cas exposés ».
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Coronavirus : « Nous continuons à assurer les audiences en prison »
Alors que les prisons surpeuplées sont confinées dans leur angoisse, la Chancellerie a annoncé la libération de 5 000 détenus par la voie de l’aménagement de peine, et les avocats déposent des demandes de mise en liberté. Pour l’instant, malgré quelques mutineries, la situation est sous contrôle, bien que le nombre de cas, qui ne fait que croître, soit très probablement sous-évalué.
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Coronavirus : l’Autorité de la concurrence s’adapte
Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concurrence (par ex. délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs) du fait de l’état d’urgence sanitaire.
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Coronavirus : présentation de l’ordonnance relative aux installations de communications électroniques
Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.
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Coronavirus : un référé-liberté demande la fermeture des centres de rétention administrative
Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du référé-liberté doit se prononcer ce vendredi dans la journée.
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Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
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Coronavirus : la continuité du fonctionnement des groupements assurée
Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des groupements de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
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Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de liberté
Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication le 25 mars d’un rapport relatif aux centres de rétention en France.
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Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale.
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L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics
L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19
Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.
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Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final).
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Coronavirus : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement
Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois prévoit la prolongation des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits.
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Publicité des audiences et coronavirus : oui, mais
L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.