Our latest news

  • Barème Macron : la cour d’appel de Reims se prononcera le 25 septembre

    La barémisation des indemnités de licenciement, retoquée par plusieurs conseils de prud’hommes, est passée en appel le 17 juin à Reims. Un avis de la Cour de cassation est attendu en juillet.

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  • Procès France Télécom : « Les risques psychosociaux, c’était un concept nouveau »

    Mardi 18 juin, le tribunal a évoqué les nombreux rapports d’alertes des médecins du travail qui, entre 2006 et 2009 (la période de prévention), ont mis à jour d’un état de souffrance psychique avancé des salariés de France Télécom, qu’ils ont clairement relié aux politiques de réorganisations.

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  • Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

    Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

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  • Gouvernance et planification d’une mobilité nouvelle

    Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation sur les mobilités en précisant le rôle des autorités organisatrices et les nouveaux outils de planification.

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  • La défense de MM. Claude et Al Jaber plaide la relaxe

    Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à l’opération immobilière dite des Tours de Levallois. Celle-ci implique MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Aubry, l’ex-avocat Arnaud Claude et Mohamed Al Jaber.

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  • Mandat [I]ad hoc[/I] et conciliation : sanction du devoir de confidentialité

    L’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

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  • L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties

    S’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt commenté rappelle que l’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties.

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  • Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel

    L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

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  • Ce que contiendra le projet de loi Proximité et engagement

    Le projet de loi que prépare le gouvernement doit replacer le maire au centre l’action locale, a affirmé le Premier ministre devant le congrès de l’association Villes de France.

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  • Cessation des paiements : report et caractérisation

    La Cour de cassation se prononce sur le rôle du juge en cas de cessation des paiements, à la fois sur son pouvoir de reporter la date de celui-ci et sur son office dans la caractérisation de cet état.

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  • Barème Macron : la cour d’appel de Reims se prononcera le 25 septembre

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  • La souffrance au travail des juges

    Dans une enquête publiée en juin sous le titre L’envers du décor, le Syndicat de la magistrature évoque à nouveau une souffrance massive au travail dans les tribunaux. Une étude de 2016 relative aux juridictions en situation de fragilité, non rendue publique à ce jour, cherchait déjà à y remédier.

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  • Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants

    Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

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  • Déontologie des avocats et tiers étrangers à cette profession

    Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

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  • Retour de l’enfant déplacé illicitement et violences domestiques

    La CEDH condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’enlèvement international d’enfants. Elle estime que les juridictions roumaines ont violé le droit au respect de la vie privée des requérants en ordonnant le retour des enfants déplacés malgré le risque de violences domestiques auquel un tel retour les exposait.

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  • Le malaise au travail des juges en juridiction

    Dans une enquête publiée en juin sous le titre L’envers du décor, le Syndicat de la magistrature évoque une souffrance massive au travail dans les tribunaux. Une étude de 2016 relative aux juridictions en situation de fragilité, non rendue publique à ce jour, cherchait déjà à y remédier.

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  • Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

    L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

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  • Précisions relatives à la notion d’opération commerciale unique en matière de crédit affecté

    Une opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer. En outre, si ce texte présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.

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  • Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre

    Une société ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier. Dès lors, le loueur de ces véhicules ne pouvait agir en garantie contre la société auprès de laquelle les déchets étaient collectés, car celle-ci n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

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  • Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble

    Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée.

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  • Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

    Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

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  • Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée ?

    Le Conseil d’État précise les projets qui peuvent entrer dans le champ des exceptions  prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

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  • L’histoire sans fin des prêts libellés en francs suisses

    La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

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  • [I]Ma robe pour armure[/I], de Pascal-Pierre Garbarini

    Avocat d’origine corse, Pascal-Pierre Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

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  • Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

    Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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  • Le projet de code de justice pénale des mineurs

    La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commune et une mesure éducative judiciaire.

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  • On peut transiger sur les droits d’un agent public

    Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

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  • [I]Ma robe pour armure[/I], de Pierre-Pascal Garbarini

    Avocat d’origine corse, Pierre-Pascal Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

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  • Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

    La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

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  • Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

    Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation et sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

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  • Les algorithmes locaux de Parcoursup ne sont pas communicables à un syndicat

    Une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup.

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  • Quasi-contrat n’est pas contrat

    La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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  • Didier Lombard : « Il y a quand même un mort dans ce dossier »

    Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.

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  • Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

    La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

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