Our latest news
-
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
-
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
-
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
-
Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales.
-
Quel bilan pour les obligations réelles environnementales ?
Selon le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cet outil foncier, une vingtaine d’ORE auraient été signés, mais plusieurs dizaines sont en cours de signature ou en projet.
-
Contrôle des structures : durée de la détention
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés.
-
Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
-
Mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire et valeur d’un guide RH d’entreprise
La méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement disciplinaire.
-
Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?
Mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la délivrance d’un « pass sanitaire ».
-
Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession
Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.
-
Application de la loi plus douce aux irrégularités des comptes de campagne des municipales
Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en œuvre.
-
SAFER : procédure d’attribution
Seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
-
Du nouveau sur le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise CHSCT
L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet automatique de prolonger le délai de consultation du CHSCT.
-
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.
-
Précisions quant au point de départ du délai de forclusion d’une requête en nullité
Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du code de procédure pénale peut commencer à courir à compter d’une confrontation, celle-ci entrant désormais dans la catégorie des interrogatoires.
-
CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé.
-
Marque de médicament : la conformité à l’ordre public ne se déduit pas de l’absence d’interdiction par les autorités de santé
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation estime qu’une demande en annulation d’une marque de médicament pour contrariété à l’ordre public est recevable même lorsque cette marque n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’utilisation par les autorités de santé.
-
Les nouvelles clauses contractuelles types sont arrivées !
La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !
-
SAFER : motivation de la décision de rétrocession
La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.
-
Alerte sur la paupérisation de l’enseignement supérieur
Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses formes, l’enseignement supérieur représente non seulement un lieu de formation et de recherche mais aussi un lieu de socialisation, d’échanges, de mixité sociale et de construction de l’identité citoyenne. L’ensemble de ces composantes en font un élément constitutif d’une société démocratique.
-
Les journalistes « chiens de garde » des manifestations
Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations.
-
Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
-
Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
-
Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence
Un décret du 2 juin 2021 adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d’établir le cadre juridique applicable la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques mise en place dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.
-
La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.
-
Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation
La CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 23 juillet ses recommandations pratiques sur la mise en œuvre des systèmes de journalisation.
-
La médiation préalable obligatoire vue par les réclamants
Le Défenseur des droits dresse un bilan nuancé de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les contentieux sociaux sur la base des témoignages de personnes qui se sont adressées à lui en la matière.
-
Le Sénat vote une consécration législative des bibliothèques
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements.
-
Bygmalion ou le jeu du mistigri et des allusions
Depuis trois semaines, le tribunal tente de comprendre qui a mis en place le système de fausses factures, et quand, pour masquer le dépassement des dépenses de campagne du candidat Sarkozy en 2012. Avec des prévenus qui n’ont rien vu, la compréhension est limitée.
-
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
-
Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires
Dans ses recommandations en date du 19 mai 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) revient sur le choix délicat de la base légale à retenir pour le commerçant qui souhaite conserver des données bancaires en vue de faciliter des prochaines transactions pour la personne concernée.
-
Procès Tapie : « Le parquet est indivisible, mais il est versatile »
Sixième semaine de procès, intégralement consacrée aux plaidoiries en défense des cinq prévenus toujours représentés, c’est-à-dire pas Bernard Tapie. Comme ce dernier, ils avaient été relaxés en première instance. La semaine dernière, le parquet général a requis (notamment) contre tous des peines d’emprisonnement, partiellement ou totalement assorties d’un sursis. L’arrêt sera rendu le 6 octobre 2021.
-
Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.
-
Mode d’emploi du pass sanitaire
On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif.
-
CJIP environnementale : dernières précisions ministérielles sur ses modalités de mise en œuvre
Une circulaire du ministre de la Justice présente les modalités d’évolution processuelles liées à la justice environnementale et notamment à la création de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public.
-
Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile
La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.
-
Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.
-
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.
-
Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution sont celles qui sont énumérées à l’article R. 322-41 du même code, à l’exclusion de toutes autres, y compris la garantie à première demande de l’article 2321 du code civil
-
Non-conformité totale de l’utilisation de la visioconférence sans accord des parties
Comme un air de déjà vu : l’utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense
-
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
-
Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.
-
Flux internationaux d’argent liquide : les nouvelles modalités de déclaration
Un décret fixe les conditions d’établissement des déclarations de transport d’argent liquide et divulgations sur demande de l’administration. Il liste les informations à fournir lorsque cet argent est susceptible d’être lié à une activité criminelle.
-
2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL
La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.
-
L’État doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable de la prolifération des algues vertes.
-
Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
L’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un candidat à l’inscription sur une liste d’experts.
-
Point de notification, point d’exécution !
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.
-
Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.
-
Délais pour conclure en appel et médiation
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
-
Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué
Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.