Our latest news
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Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude
En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.
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Abus de biens sociaux : des rappels toujours salutaires
Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.
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Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement
La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
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Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?
La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
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Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?
Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène.
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Impossibilité d’agir et solidarité passive
L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.
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Accès partiel aux activités professionnelles des avocats
Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
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La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier
Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.
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Un projet de loi pour structurer les soins de proximité
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
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L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran
Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.
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Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat
Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés par application des critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur
Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue.
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Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers
En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.
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Conditions des fouilles intégrales des détenus
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.
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La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.
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Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage.
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Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme
Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.
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Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution.
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Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD
Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet.
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Extradition : requête en nullité et droits de la défense
Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.
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Conditions de détention à Fresnes : l’administration ne souhaite pas rendre des comptes
L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.
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FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative
Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime.
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Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires
Le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Mais n’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la publicité, n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il a été envoyé.
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Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction
Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information.
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Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?
Les juridictions administratives font-elles de l’excès de zèle dans l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ou se perdent-elles dans ses méandres ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète en tout cas de l’usage de cette disposition issue du décret du 17 juillet 2018 (v. AJDA 2018. 1473
). L’article R. -
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.
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Un chauffard est indigne de devenir français
La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.
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Négationnisme : la condamnation d’un évêque pour des propos tenus en Allemagne n’a pas enfreint l’article 10
La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête présentée par un évêque britannique, condamné en Allemagne pour incitation à la haine, pour des propos niant l’Holocauste tenus à Zaitzkofen à des journalistes suédois.
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Vendredi saint sur l’autel de l’égalité de traitement
Une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une discrimination directe en raison de la religion interdite par le droit de l’Union européenne.
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Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus
L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.
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Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable
Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.
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Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.
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Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour
Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.
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Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.
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Ces avocats qui s’investissent dans la cause des gilets jaunes
Des avocats s’activent auprès des gilets jaunes. Panorama des conseils engagés dans la défense du mouvement protestataire.
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Nullité et prescription
La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives et le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité se situe au jour de l’acte.
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Rapport 2018 de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France
Le rapport sur le logement de 2018, rendu par la Fondation Abbé-Pierre, dresse un bilan inquiétant de l’état du mal-logement en France et affirme la nécessité d’une résorption du surpeuplement.
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Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie
L’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l’ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.
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« Ce débat sur les violences faites aux femmes transcende les couches de la société »
Vendredi 8 février, la partie civile a demandé la condamnation de douze prévenus, pour diffamation à l’encontre de Denis Baupin. La procureure a requis une relaxe générale, et dix avocats ont plaidé en défense.
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Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables
Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.
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Le retrait du statut de réfugié à un fiché S
L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.
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Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce
Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.
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Refus de renouvellement de CDD et droit aux allocations de chômage
Le salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée doit être considéré comme involontairement privé d’emploi au sens de la convention d’assurance chômage.
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Acceptation à concurrence de l’actif net et déclaration des créances
Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.
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Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges
L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge de ne pas revendre le bien ne relève pas du droit moral de l’artiste. Elle peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier, peu important que le droit moral de l’artiste ait été dévolu aux descendants.
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Un véritable droit de recours sur les modalités d’exécution de la détention provisoire
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction.
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La Cour des comptes, entre résignation et optimisme
La haute juridiction financière juge préoccupant l’état des finances publiques à l’entame de l’année 2019. La situation n’a pourtant rien d’inéluctable, estime-t-elle.
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Le droit à expertise des comités d’établissement
Le comité d’établissement ayant les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
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La cessation des paiements : une question de preuve
La Cour de cassation confirme le rejet de la tierce opposition d’un créancier d’une entreprise en difficulté de la décision de report de la décision des paiements à une date où le paiement est intervenu en faveur de ce créancier, les juges d’appel ayant caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à cette date.
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Certificat successoral européen : précision pratique
L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.