Our latest news
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Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes
Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.
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GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption
La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir.
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Taux du ressort et oralité de la procédure
La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.
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Les « portes étroites » restent dans l’ombre
Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.
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Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
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CNIL et RGPD : retour sur une année de transition
Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.
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Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national
En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.
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Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique
Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.
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Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution
Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.
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Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus
En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.
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Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.
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Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.
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Perte du droit à l’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre
Les installations et ouvrages fondés en titre sur les cours d’eau peuvent perdre leur droit à l’usage de l’eau et ce, indépendamment de l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée au titre de la police de l’eau.
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Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?
Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.
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Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté
En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.
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Cybercriminalité : la cour d’appel de Paris fait machine arrière
La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.
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Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique
Cette quatrième chronique est l’occasion de revenir sur trois arrêts récents de la cour d’appel de Paris, qui se signalent par le soin apporté à la motivation. La cour apporte sa pierre à l’édifice normatif à travers des raisonnements – et même un obiter dictum – particulièrement stimulants.
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CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire [I]Bonnemaison[/I]
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.
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Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE
Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.
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Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable
Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.
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Encadrement des loyers à Paris : publication du décret
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.
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Refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement : quelle motivation ?
Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.
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Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises
Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.
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Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?
Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.
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Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires
Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme.
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Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif
Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
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Loi PACTE : aspects de droit public
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.
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Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.
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Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux
Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.
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Droit de réponse
À la suite de l’article publié le 4 mars dans Dalloz actualité et intitulé « Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de hadicap », la société Aurizone a rédigé le droit de réponse que voici.
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Loi PACTE : les impacts en droit social
Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Après des mois de décalage, ce texte a été adopté par 147 voix pour et 50 contre et 8 abstentions. Son adoption fait suite au rejet en bloc du texte par le Sénat, le mardi 9 avril. Seuils d’effectifs, épargne salariale, épargne retraite et objet social de l’entreprise, le projet de loi impacte différents domaines du droit social.
Seuils d’effectifs
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Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile
Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
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Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme
Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien.
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Décision de non-restitution et recours devant la chambre de l’instruction
Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
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Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l’action du créancier contre l’associé.
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Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables
Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.
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Contrôle constitutionnel [I]a priori[/I] de la loi Anticasseurs : censure partielle
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.
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La réalité derrière le fantasme de la justice robot
La justice « bouton » fait vendre autant qu’elle fait peur. Décryptage d’un concept qui jure de transformer la justice.
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Les limites du droit à communication des élus municipaux
Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée. Mais pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.
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IRL : + 1,70 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2019
Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,38 soit une hausse de 1,70 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-94, 11 avr. 2019).
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Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire
Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.
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Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné administrateur d’une indivision
La Cour de cassation se prononce sur le calcul de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire d’une indivision successorale.
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« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.
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Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel
Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation.
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Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie
Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».
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Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine
La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.
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Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation
Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.
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Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance
Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.