Our latest news
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« Le garde des Sceaux est là pour être l’avocat d’Emmanuel Macron et de ses intérêts »
À l’appel des deux principales organisations syndicales, les magistrats ont protesté jeudi contre les attaques répétées du garde des Sceaux à l’égard de l’institution judiciaire. Au tribunal judiciaire de Paris, ils étaient près de deux cents à battre le pavé sous le crachin.
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Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention
La convocation de l’avocat en vue d’un débat différé devant le juge des libertés et de la détention n’est nullement prévue par les textes, de telle sorte que le Conseil du mis en examen ne saurait exciper de sa convocation tardive au débat différé pour solliciter l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
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Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution
La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.
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Cour pénale internationale : les États-Unis font pression sur la procureure
En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan.
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Le courroux des magistrats
À l’appel des deux principales organisations syndicales, les magistrats ont protesté jeudi contre les attaques répétées du garde des Sceaux à l’égard de l’institution judiciaire. Au tribunal judiciaire de Paris, ils étaient près de deux cents à battre le pavé sous le crachin.
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Dissiper le brouillard statistique sur l’emploi des demandeurs d’asile et des réfugiés
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 septembre, un rapport d’information sur l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés (n° 3357).
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Le nouveau pacte sur les migrations de l’Union européenne
Le futur pacte pour la migration et l’asile, présenté le 23 septembre par la présidente de la Commission européenne, entend trouver un compromis entre les vingt-sept pays membres dont les visions sont parfois très opposées.
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[VIDÉO] La présomption d’innocence à l’heure de #MeToo
Mercredi 23 septembre, le Club des femmes pénalistes et des journalistes de l’Association de la presse judiciaire organisaient à la maison du barreau de Paris une table-ronde autour de quatre personnalités du monde judiciaire pour débattre de la présomption d’innocence à l’heure de #MeToo. Vidéo de l’intégralité de la soirée
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Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale
Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.
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Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices
Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.
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Rejet du recours contre l’arrêté « antirepas » à Calais
Par une ordonnance rendue le 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains secteurs de Calais.
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Presse : complicité de droit commun du distributeur d’un écrit
La présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l’auteur des propos en application de l’article 43, alinéa 1er, de la loi sur la presse, la responsabilité du distributeur d’un bulletin diffamatoire ne pouvait être retenue qu’au titre d’une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel, que la cour d’appel a pu estimer non rapportée.
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Visite des lieux professionnels : irrégularité de la consultation de fichiers
Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d’investigation.
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.
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Droit de réponse : proportionnalité entre l’article et la réponse demandée
La réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, lorsqu’elle se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle.
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Espoirs d’une décision plus favorable et responsabilité de l’avocat
La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir réclamées aurait été insuffisante à obtenir la décision espérée.
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Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.
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Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.
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Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.
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Création d’un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le code de commerce
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II du code de commerce, relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système de multilatéral de négociation.
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Devant le Conseil constitutionnel, pour un recours effectif contre les conditions de détention indignes
Des associations et syndicats ont soutenu, mardi 22 septembre, une QPC visant à déclarer non conformes plusieurs dispositions législatives qui ne prévoient pas un recours effectif contre les conditions de détention indignes, inhumaines et dégradantes. Elle fait suite à l’arrêt du 30 janvier 2020 qui condamnait la France et lui ordonnait à mettre en place un tel recours.
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La constitution de partie civile à l’épreuve de l’immunité de juridiction
Par un important arrêt, la chambre criminelle est venue préciser davantage le régime des immunités pénales, et plus exactement celle d’un chef d’État étranger en exercice, en visite en France.
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Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, soit désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».
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L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM
Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du barreau de Paris, Nathalie Roret, à la direction de l’École nationale de la magistrature (ENM). À défaut d’une réforme, Éric Dupond-Moretti veut « rompre avec des traditions surannées » sans toutefois dévoiler la feuille de route de la future directrice.
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Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.
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Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson
La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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Droit de réponse et refus d’insertion : régularisation de la citation d’une personne morale à but lucratif
La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable.
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La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés
L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.
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Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.
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Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte.
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Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables
Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons.
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Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer
Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.
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Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire
Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision, intervenue un vendredi, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi suivant.
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Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté
Lorsqu’une personne est remise en liberté à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.
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Loi abaissant le seuil de l’aménagement de la peine à un an : application aux situations en cours, ou aux seuls faits commis après l’entrée en vigueur ?
La Cour de cassation a examiné un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relative au seuil d’aménagement des peines. Est-elle applicable aux procédures en cours, ou seulement aux procédures dont les faits poursuivis ont été commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le 24 mars 2020 ? Dans son avis, l’avocate générale a soutenu la deuxième hypothèse. La décision sera rendue le 20 octobre.
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Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.
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Réduction du nombre de parlementaires : les leçons à tirer du référendum constitutionnel italien
Alors qu’en France la révision de la Constitution semble à l’arrêt, le dimanche 20 septembre prochain, les Italiens seront appelés à approuver ou à rejeter la loi constitutionnelle qui vise à réduire le nombre de leurs parlementaires.
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Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
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Justice : la leçon de Robert Badinter aux députés
Les annexes du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire recèlent une surprise. S’il n’a pas été auditionné, contrairement à d’autres anciens gardes des Sceaux, Robert Badinter a reçu le président et le rapport de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, le 11 juin dernier. Un échange dont le compte rendu est reproduit dans les annexes du rapport, dont nous reproduisons de larges extraits.
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Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental
Une collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.
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Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la République à la suite de la polémique née de propos tenus par Éliane Houlette, ancienne PNF, sur l’affaire Fillon. Le CSM, en formation plénière, a rendu un avis sur les questions posées, estimant que l’exécutif n’avait pas fait pression sur le parquet, mais préconisant, comme toujours, une réforme du statut du parquet visant à mieux garantir son indépendance.
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Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté
Pour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose d’un délai fixe de vingt jours qui ne peut être prolongé par l’ordre de faire procéder à certaines vérifications.
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Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve
La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.
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Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son droit de réserve
La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.
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Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile
En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.
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Le Conseil d’État suspend la chasse à la tourterelle des bois
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution.
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Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.
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Attaques informatiques : les avocats vulnérables
La semaine dernière, des personnalités du monde du droit ont été la cible de tentatives d’intrusion informatiques. Les avocats sont particulièrement vulnérables à cette menace.
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Inspection du PNF : un rapport mitigé
Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le PNF afin de retrouver une taupe dans une affaire Sarkozy a été rendu public. Au printemps, de nombreux avocats, dont Éric Dupond-Moretti, s’étaient émus d’un article du Point révélant des investigations menées sur leurs téléphones. Nicole Belloubet avait alors saisi l’inspection. Au final, le rapport ne conclut pas à des fautes dans une enquête qui a pourtant traîné, mais se livre à une inspection du PNF, au prisme d’une seule affaire.