Our latest news

  • Take Eat Easy : les livreurs auto-entrepreneurs sont subordonnés

    Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale !

    en lire plus

  • Le recours en appréciation de régularité est lancé

    Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

    en lire plus

  • CDD requalifié en CDI : la rupture peut devenir un licenciement nul

    La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

    en lire plus

  • Mobilisation lycéenne : le SAF invite les parents à porter plainte

    La mobilisation lycéenne dure depuis plus d’une semaine. Quatre organisations demandent aux forces de l’ordre d’arrêter de « frapper la jeunesse ». Il s’agit d’organisations de lycéens (UNL), de personnels de l’éducation (SNPESPJJ), et de parents d’élèves (FCPE) et d’avocats (SAF).

    en lire plus

  • Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

    Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire.

    en lire plus

  • La double peine du vendeur en matière de crédit affecté

    La condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt. Le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative.

    en lire plus

  • Procédure européenne de règlement des petits litiges : précisions de la CJUE sur la notion de « parties »

    L’article 3, § 1 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal et non les parties « intervenantes ».

    en lire plus

  • Le juge administratif passe au style direct

    Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

    en lire plus

  • L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires

    Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.

    en lire plus

  • Mainlevée de l’opposition en matière de chèque : obligation au paiement du banquier tiré

    La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque ; qu’elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

    en lire plus

  • Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

    Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 « portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts » est paru au Journal officiel du 7 décembre 2018.

    Insérant un titre V bis à la deuxième partie du livre premier de l’annexe II au code général des impôts composé du seul article 334 A, le texte nouveau définit et met en œuvre la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.

    en lire plus

  • Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

    Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

    en lire plus

  • Projet de loi justice : le barreau de Rouen bloque le tribunal depuis le 4 décembre

    Quelque 130 avocats de Rouen barrent l’entrée du Palais de justice de la ville depuis le 4 décembre dernier. La mobilisation, jusqu’ici portée contre le projet de loi de réforme de la justice, s’est étendue depuis aux « brutalités policières ».

    en lire plus

  • TIG : l’agence nationale officiellement lancée

    Le 20 novembre dernier, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avait profité d’un déplacement à la ferme pédagogique destinée à accueillir des « tigistes » pour dévoiler les contours de cette agence (v. Dalloz actualité, 20 nov. 2018, art. T. Coustet ). C’est désormais officiel. Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 créé « l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».

    en lire plus

  • Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

    Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. Le vendeur d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel à cette obligation dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie. 

    en lire plus

  • Liberté d’accès aux activités sportives et pouvoirs des fédérations

    Une fédération sportive ne peut pas obliger ses licenciés à solliciter une autorisation préalable avant de participer à une compétition organisée par une autre fédération.

    en lire plus

  • Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

    Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.

    en lire plus

  • Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

    Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord des salariés.

    en lire plus

  • Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

    La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

    en lire plus

  • Le renseignement pénitentiaire renforcé pour prévenir les évasions

    Un amendement de la présidente de la commission des lois renforce les capacités de surveillance du bureau central de renseignement pénitentiaire. Ce service poursuit sa croissance, vingt mois après sa création.

    en lire plus

  • Les aménagements de peine : le « milieu fermé »

    Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous sommes faufilés dans une série de « débats contradictoires » au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy…

    en lire plus

  • L’interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales est conforme à la Constitution

    L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.

    en lire plus

  • Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

    La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

    en lire plus

  • Délai de recours contre les actes des départements

    Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

    en lire plus

  • Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

    Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

    en lire plus

  • Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

    En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

    en lire plus

  • Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel

    Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

    en lire plus

  • Les aménagements de peine (épisode 2) : le « milieu fermé »

    Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous sommes faufilés dans une série de « débats contradictoires » au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy…

    en lire plus

  • La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

    Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

    en lire plus

  • « Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

    Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 

    en lire plus

  • L’impossible interrogatoire de Denis Mannechez, paralysé et muet

    Denis Mannechez a été condamné par le passé pour le viol de ses filles Betty et Virginie. Il a eu avec cette dernière un fils, puis il a vécu en concubinage avec elle. Le 7 octobre 2014, un mois après qu’elle l’a quitté, il l’abat au pistolet automatique, ainsi que Frédéric Piard, le gérant du garage où elle travaillait. Denis Mannechez tente de se suicider, mais survit. Muet à son procès devant la cour d’assises d’Evreux, qui se tient du 3 au 19 décembre, il s’est exprimé, vendredi 7 décembre, sur les faits, par le biais d’une tablette sur laquelle il écrivait ses réponses.

    en lire plus

  • « Mur des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

    Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

    en lire plus

  • « Murs des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

    Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

    en lire plus

  • Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

    Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

    en lire plus

  • Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

    Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

    en lire plus

  • L’accès aux parties communes par les huissiers

    Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

    en lire plus

  • L’activité d’agent immobilier comprend accessoirement celle de conseil en investissement et défiscalisation

    Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

    en lire plus

  • Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

    Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

    en lire plus

  • Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

    La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

    en lire plus

  • QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

    La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

    en lire plus

  • Denis Mannechez, de « l’inceste heureux » à l’assassinat

    Denis Mannechez est jugé à Evreux pour deux assassinats, celui de sa fille, Virginie, avec qui il a eu un enfant aujourd’hui âgé de 12 ans, et du patron du garage pour lequel elle travaillait. Gravement handicapé, muet, il comparaît en fauteuil roulant et hors du box des accusés, et s’exprime par écrit. Les racines incestueuses de cette tragédie sont au centre des débats, car l’homme avait déjà été condamné pour le viol de ses deux filles aînées. Virginie l’avait défendu.

    en lire plus

  • Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

    Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

    en lire plus

  • Immigration : plus de rétention, mais pas plus d’éloignement

    Un avis budgétaire du sénateur François-Noël Buffet donne des éléments sur l’augmentation du recours à la rétention depuis 2017 qui pour le gouvernement justifie la création de nouvelles places en centre de rétention. Un durcissement qui ne s’accompagne pas de plus d’éloignement.

    en lire plus

  • Motivation de la peine d’amende douanière et d’emprisonnement avec sursis

    Si le prononcé de l’amende douanière échappe à l’exigence de motivation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, tel n’est pas le cas de la peine d’emprisonnement même assortie d’un sursis. 

    en lire plus

  • Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

    Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

    en lire plus

  • Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

    Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

    en lire plus

  • Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

    Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

    en lire plus

  • Heures supplémentaires, autorisation préalable de l’employeur et charge de travail

    Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

    en lire plus

  • « Mur des cons » : l’ancienne présidente du syndicat de la magistrature comparaît pour injure publique

    Cinq ans après, le trombinoscope affiché dans les locaux du syndicat de la magistrature (SM) vaut à Françoise Martres de comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 décembre.

    en lire plus

  • L’erreur cause de nullité du partage : caractérisation

    L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

    en lire plus