Our latest news

  • Procès de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Bylka » condamné à huit ans d’emprisonnement

    Le policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16e chambre correctionnelle de tous les faits qui lui étaient reprochés. Tous les autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de douze mois avec sursis à cinq ans de prison ferme.

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  • La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité

    Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.

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  • La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

    L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

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  • Petite pause hivernale

    Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

    Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

    Merci de votre fidélité.

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  • Une année de responsabilité de l’avocat

    Alors que la quatrième édition de l’ouvrage La responsabilité des avocats (civile, disciplinaire, pénale) (Dalloz, 2021) vient d’être publiée, quarante ans se sont écoulés depuis la première édition (La responsabilité de l’avocat, Dalloz, 1981). L’occasion de montrer que les trois ordres de responsabilité ne s’inscrivent pas dans une même histoire et que celle-ci est en perpétuelle évolution. Morceaux choisis à dessein dans l’année 2020.

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  • Appel de l’ordonnance de mise en accusation

    L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.

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  • Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent

    Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.

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  • Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen

    Les juges n’ont pas l’obligation d’informer la personne qui comparaît à l’audience de la chambre de l’instruction examinant son recours contre l’ordonnance de mise en accusation, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle.

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  • Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective

    Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

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  • De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure

    « Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

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  • Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

    Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.

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  • Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

    Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

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  • Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?

    Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les contours exacts de cette obligation, nourrissant ainsi un contentieux abondant à l’origine d’une grande insécurité juridique.

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  • Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

    Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.

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  • Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

    Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

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  • De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique

    Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes issus de milieux défavorisés.

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  • Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

    Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.

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  • Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel

    Lorsqu’une clause d’un accord instituant un comité de groupe conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.

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  • Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission

    La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.

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  • Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

    La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.

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  • L’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié

    Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

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  • Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

    La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

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  • « [I]Data mining[/I] » des plateformes et réseaux sociaux afin de détecter la fraude fiscale : le décret est publié

    Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

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  • Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

    Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

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  • Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

    La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.

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  • Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

    L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

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  • Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

    Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

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  • Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen

    Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».

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  • Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

    Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

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  • Les musées de Perpignan refermés

    Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés municipaux de Louis Aliot autorisant l’ouverture des musées de Perpignan. Sans surprise.

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  • Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté

    Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. 

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  • Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements

    La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.

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  • Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

    La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

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  • Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale

    La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.  

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  • L’office du juge dans les procédures sur requête

    Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

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  • La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels

    Cette Charte s’adresse :

    aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ;

    aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles.

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  • Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

    La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.

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  • Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?

    Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.

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  • Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté

    Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi décidant de ce report, avait indiqué la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, devant les députés.

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  • Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

    Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 

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  • Incompatibilité entre demande de résiliation judiciaire et réintégration pour nullité du licenciement

    Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.

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  • CJUE : confiscation, tiers de bonne foi et recours effectif

    La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue équitablement devant une juridiction.

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  • Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act

    Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) :

    l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ;

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  • La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

    Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 février. Sujet particulièrement sensible puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre deux impératifs : la préservation de l’ordre public et la liberté de culte.

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  • Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions

    La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.

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  • À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

    La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

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  • Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible

    Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.

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  • Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité

    Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.

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  • Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

    Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

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  • Protection du conseiller du salarié et connaissance par l’employeur de l’imminence de la désignation

    Pour l’application de la procédure spéciale de licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.

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